Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »,
les mots :
« en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
En outre, il s’agit de permettre de recueillir un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin de leur permettre en toute indépendance de valider ou non le dispositif de signalement retenu.
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