Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des »,
les mots :
« garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.