Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de receuil des signalements
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
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