Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 4 (consulter les débats)
Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne reconnaissant pas les effets de la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Pour le Groupe de la France insoumise, il est impératif que chaque procédure de signalement garantisse un droit au recours.
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