Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 12 A (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celleci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire.
Nous demandons au Gouvernement de rendre un rapport sur l'élaboration du code de lanceuse et du lanceur d'alerte.
L’objectif est de permettre à ces derniers de disposer d’un recueil des règles relatives à l’alerte éthique plus accessible et plus lisible que ne le sont les différentes lois et codes au sein desquelles ces règles sont actuellement disséminées
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