Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 4
Chaque entité régulièrement désignée pour recueillir et traiter les signalements a l’obligation d’orienter toute personne qu’elle ne juge pas recevable au titre du signalement qu’elle a effectué, vers les services compétents de la médecine du travail ou des services médicaux au regard de l’état psychologique de celle-ci.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu’une attention particulière soit portée aux personnes qui ne relèvent pas en réalité de la qualification de lanceur d’alerte, mais qui pour autant présentent une souffrance psychologique liée ou non au travail.
Dans notre esprit, les entités désignées pour chaque procédure seront le réceptacle des alertes, mais également des souffrances au travail. Il est donc impératif de permettre l’orientation vers les structures adéquates des personnes qui ne peuvent bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
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