Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Article 9
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychologique »,
le mot :
« médico-psychologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’élargir les dispositifs de soin à destination des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de la loi occulte tout une partie des prises en charge médicales.
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