Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 9
I. – L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, bénéficient, s’il y a lieu, d’une assistance financière ou d’un secours financier au titre d’une indemnité dont le montant est fixé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet aux lanceurs d’alerte de bénéficier, s’il y a lieu, d’une assistance financière ou d’un secours financier sous la forme d’une indemnité fixée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). L’article 706-3 du code de procédure pénale a été modifié par l’article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de manière à préciser que les agents publics et militaires ayant subi un préjudice peuvent saisir la Civi pour obtenir réparation.
Nous reprenons une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celle-ci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire. Cet proposition avait d'ailleurs été supprimée en commission des lois alors même que l’article 20 de la directive européenne prévoit que « les États membres peuvent prévoir une assistance financière et des mesures de soutien, notamment psychologique, pour les auteurs de signalement dans le cadre des procédures judiciaires. »
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