Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 11
I. – L’article 21 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’enquête effectuée par l’autorité administrative doit être transparente, contradictoire et impartiale.
« Un décret en précise les modalités. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre des enquêtes administratives à l’encontre des fonctionnaires. En effet comme les auditions du rapporteur ont pu le mettre en évidence la situation particulière des fonctionnaires au regard du droit d’alerte est révélateur d’un dysfonctionnement majeur dans le statut actuel de l’enquête administrative dont ils peuvent faire l’objet.
Le présent amendement propose ainsi de répondre à cette situation inique qui restreint le droit d’alerte dans la fonction publique en proposant de consacrer les principes de transparence, du contradictoire et d’impartialité de l’enquête administrative.
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