Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement de la Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole.
Le rapport s’attache notamment à présenter un bilan statistique des signalements effectuées et leurs conséquences administratives voire judiciaires. Il précise les protocoles d’échanges d’informations entre le ministère de l’Intérieur, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les Jeunes Agriculteurs. La réalisation de ce rapport doit conduire, dans une approche contradictoire, à recueillir les avis des associations et organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et de la cause animale.
Il distingue la réalité des procédures mises en place au sein de chaque administration.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du grour parlementaire de la France insoumise vise à interroger la cohérence entre la protection des lanceurs d’alerte et l’existence de la Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, autrement dénommée cellule Déméter.
Créée en octobre 2019, cette cellule de renseignement, officiellement dédiée au « suivi des atteintes au monde agricole » est un dispositif de surveillance mis en place entre la gendarmerie nationale et des organismes privés, fervents défenseurs du modèle agricole conventionnel, avec pour mandat de « mieux protéger nos agriculteurs » contre les infractions (cambriolages, vols, dégradations…) – des actes déjà réprimés par la loi – mais également contre les « actions de nature idéologique », y compris « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » qui relèvent de la liberté de penser et d'expression.
Cette structure est une menace directe à l’encontre de toute association environnementale, tout syndicat ou individu préoccupé par les conséquences néfastes de l'agriculture intensive sur l'environnement et la santé.
Plus qu’une menace depuis sa création, les témoignages se multiplient pour dénoncer le fonctionnement de cette cellule : recours à des convocations abusives de salariés ou militants d’association pour l’organisation de conférence ou des manifestation, enquête suite à des propos tenus sur des médias, etc. Ce sont des associations comme L214, Alertes Pesticides Haute Gironde, Sources et Rivières du Limousin, etc, qui sont actuellement visées.
Le gouvernement doit dissoudre la cellule « Déméter ». Mais par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite qu’un rapport puisse lui être remis par le Gouvernement sur le fonctionnement de la cellule Déméter et ses méthodes à l’égard des associations et organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et de la cause animale.
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