Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Bernalicis.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement par les lanceuses et lanceurs d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin II.
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