Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 40 (consulter les débats)
Après le mot :
« orthoptiste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« exerçant une activité médicale libérale peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotées », déterminée par les Agences Régionales de Santé.
En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. Aussi, en sus de l’élargissement des compétences des ophtalmologistes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif de cet amendement est d’améliorer l’accès à la filière visuelle, notamment dans les territoires sous-dotées, en incitant les orthoptistes exerçant en libéral à s’y installer.
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