Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Martin, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Janvier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute Autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Exposé sommaire :
En première lecture à l’Assemblée nationale, la députée Audrey Dufeu avait porté un amendement, salué sur tous les bancs de l’hémicycle, prévoyant la remise d’un rapport sur le retour à une vie sexuelle des femmes après le cancer. Il s’agit d’une problématique importante pour les femmes concernées, qui n’ont pas accès à des traitements pris en charge par l’assurance maladie. Ainsi, aucun accompagnement n’est proposé aux femmes pour favoriser leur confort sexuel, même à la suite d’un cancer féminin, tandis qu’il existe une prise en charge pour les hommes dans ce domaine après un cancer masculin.
Le groupe La République en Marche estime que ce sujet ne doit pas rester tabou et propose, dès lors, le rétablissement de cet article supprimé par le Sénat.
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