Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 150 (Adopté)

(1 amendement identique : AS215 )

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« font »,

les mots :

« peuvent faire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.

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