Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS215 (Adopté)
(1 amendement identique : 150 )
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 quinquies
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
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