Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 156 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Christophe, M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 57 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »,
le montant :
« 1,1 milliard d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.
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