Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 169 (Adopté)
(1 amendement identique : AS227 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »
les mots :
« l’autorité compétente désignée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.