Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS227 (Adopté)
(1 amendement identique : 169 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »
les mots :
« l’autorité compétente désignée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
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