Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS227 (Adopté)

(1 amendement identique : 169 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »

les mots :

« l’autorité compétente désignée par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.

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