Amendement N° 198 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article.

Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bénéficiaire du CIR.

Non seulement le CIR n’a pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi mais, pour ce qui nous occupe ici, il ne semble pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l’Assurance-maladie. Or, il serait tout à fait cohérent que soit intégré dans le calcul du taux du chiffre d’affaires l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.

Ajoutons que l’amendement de la France insoumise, coécrit avec l’Observatoire du médicament et avec le ministre de la Santé, adopté lors du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d’un article L162‑17‑4‑3 obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à la recherche et au développement de leurs produits de santé.

Ce nouvel article n’a toujours pas fait l’objet d’un décret, preuve s’il en faut de l’attentisme du Gouvernement.

En juin 2020, l’Italie a publié au Journal Officiel un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA) et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence adoptée par l’OMS en mai 2019.

En tant que signataire de cette résolution, la France doit suivre le modèle italien et exiger la transparence sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement par les industriels, mais aussi les contributions publiques et caritatives reçues, ainsi que sur les coûts de production !