Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud'homme, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la recherche, aux campagnes d’information, à la formation des personnels ainsi que pour la gratuité totale de leur prise en charge. Il en évalue l’impact sur le budget de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport sur la prise en charge de la contraception masculine ainsi que sur le financement de sa recherche, afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement alors que des moyens existent aussi pour les hommes.
Il est nécessaire de développer une vraie politique de contraception pour les hommes, allant de la recherche à la prise en charge en passant par des campagnes d’information. Les différents types de contraception (hormonale, thermique, vasectomie, etc) sont trop peu connus, et la contraception repose de fait très souvent sur les femmes.
La revendication est partagée par les acteurs spécialisés. Le Planning familial demande par exemple également le remboursement de la contraception pour toutes les personnes majeures.
La contraception est un droit fondamental de santé publique : il est temps de le concrétiser.
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