Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 213 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS139 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Larive, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; »
Exposé sommaire :
Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.
Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.
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