Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception, et ayant eu recours à un avortement hors de France. »
Exposé sommaire :
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France.
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exempte de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement. Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur la situation des femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger en raison de difficultés d’accès à l’avortement en France.
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