Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynécologiques. »
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de Santé indique qu’il existe deux modes de contraception d’urgence. La première est la contraception d’urgence hormonale, souvent appelée « pilule d’urgence » ou « pilule du lendemain ». La seconde, peu connue, consiste en la pose d’un dispositif intra-utérin au cuivre.
Cette deuxième méthode, considérée par la HAS comme la plus efficace, peut être posée jusqu’à 5 jours après la date présumée de l’ovulation. Elle présente également l’avantage de pouvoir être le point de départ possible d’une contraception régulière, si souhaité. Toutefois, la HAS note qu’elle est plus difficile à mettre en oeuvre, étant donné qu’elle nécessite l’intervention d’un.e praticien.ne comme un médecin ou une sage-femme.
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnel.le.s de santé des services d’urgence gynécologiques.
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