Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 236 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. »
Exposé sommaire :
Au contraire du préservatif masculin, largement promu, distribué, et aujourd’hui dont certains sont remboursés sur ordonnance, le préservatif féminin, largement méconnu, se vend à des tarifs entre 3 et 15 fois plus élevés. S’il est vendu sans ordonnance dans certaines pharmacies, il demeure onéreux et difficile à trouver. Prévoir une possibilité de se faire prescrire ces préservatifs par les médecins et sages-femmes serait bénéfique. Il s’agit d’une recommandation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes du 16 avril 2021 intitulé « Préservatif féminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation ».
Cette demande de remboursement n’exclut pas, à l’instar des préservatifs masculins prescrits également pour des femmes, que ce préservatif féminin puisse être prescrit à toute personne qui en ferait la demande puisqu’ils sont aussi utilisés par des hommes et des personnes transgenres.
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité de rembourser les préservatifs féminins à hauteur de 60 % comme les préservatifs masculins.
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