Amendement N° 355 (Irrecevable)

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le b du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la gratification versée aux entraineurs sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à une compétition, dans les conditions d’exonération en franchise fixées par l’arrêté du 27 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire, pour les joueurs. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »