Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS124 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud'homme, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article.
Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bénéficiaire du CIR.
Non seulement le CIR n’a pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi mais, pour ce qui nous occupe ici, il ne semble pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l’Assurance-maladie. Or, il serait tout à fait cohérent que soit intégré dans le calcul du taux du chiffre d’affaires l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.
Ajoutons que l’amendement de la France insoumise, coécrit avec l’Observatoire du médicament et avec le ministre de la Santé, adopté lors du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d’un article L162‑17‑4‑3 obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à la recherche et au développement de leurs produits de santé.
Ce nouvel article n’a toujours pas fait l’objet d’un décret, preuve s’il en faut de l’attentisme du Gouvernement.
En juin 2020, l’Italie a publié au Journal Officiel un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA) et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence adoptée par l’OMS en mai 2019.
En tant que signataire de cette résolution, la France doit suivre le modèle italien et exiger la transparence sur les dépenses consacrées à la recherche et au développement par les industriels, mais aussi les contributions publiques et caritatives reçues, ainsi que sur les coûts de production !
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