Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS177 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Dufeu, Mme Vidal, M. Touraine, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 16 bis
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire :
En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a porté un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les Médicaments co-rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine.
L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public, afin de décourager ces pratiques et de les faire disparaître. Il proposait une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, dont le montant serait reversé à l’ANSM.
Le sénat a conservé cet article mais a remplacé la notion de récidive par celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge, ce qui va à l’encontre de l’objectif de l’article.
C’est pourquoi le groupe LaREM souhaite rétablir par cet amendement rétablir la notion initiale de récidive, en précisant toutefois que le champ temporel concerné est de cinq ans.
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