Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS181 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 41 sexies
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. »
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement au nom de Stéphanie Rist visant à créer une expérimentation proposant l’accès direct aux orthophonistes dans plusieurs départements.
Cette expérimentation a été modifiée par le Sénat qui a notamment introduit l’avis obligatoire à la fois de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Si ces avis sont utiles, il convient toutefois qu’ils ne bloquent pas le lancement des expérimentations, très attendues sur les territoires. C’est pourquoi le présent amendement du groupe LaREM propose que si ces avis n’ont pas été reçus par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ces avis sont réputés avoir été rendus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.