Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS183 (Adopté)
(1 amendement identique : 133 )
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Morlighem, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 41 octies
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
L’article 41 octies, introduit en première lecture par deux amendements identiques du groupe La République en Marche et du Gouvernement, crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Il correspond à une revendication forte de la profession des IPA.
Au sénat, la rédaction de l’article a été modifiée afin de préciser que l’une des trois régions concernée par l’expérimentation devra être une région d’Outre Mer. Il semble préférable de ne pas définir dans la loi les régions dans lesquelles l’expérimentation serait la plus pertinente, ce pourquoi il est proposé de rétablir l’article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture.
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