Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier, M. Isaac-Sibille.
Substituer au mot :
« derniers »,
le mot :
« ressortissants ».
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général.
Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées des artistes-auteurs – la Maison des Artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) – de prendre en charge, dans le cadre de leur action sociale, tout ou partie du coût du versement, par leurs ressortissants affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date du versement, dans des conditions définies par décret.
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