Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Sous-Amendement N° AS235 à l'amendement N° AS191 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir in extenso l’article 5 tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
En cela, il réintroduit la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier.
Il apparaît indispensable que la représentation nationale soit tenue informée, à échéance régulière, de la mise en œuvre du dispositif de reprise de dette des établissements publics de santé par le biais d’un document retraçant l’ensemble des bénéficiaires de cette dotation et le montant qui leur est accordé.
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