Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS241 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Christophe, M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 50 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un article adopté à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs de plateformes.
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