Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS34 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes sous contraception ayant réalisé un avortement à l’étranger en raison d’un dépassement des délais légaux découlant de difficultés d’accès à des praticien.ne.s pratiquant l’avortement et du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France.
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exemple de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement.
Or, de nombreux freins à l’avortement peuvent conduire au dépassement des délais : impossibilité de trouver un.e praticien.ne acceptant de pratiquer un avortement dans sa zone de vie géographique, délai de réflexion de deux jours obligatoire pour confirmer une demande d’IVG prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique...
Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur la situation des femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger en raison de difficultés d’accès à l’avortement en France, notamment liées au délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.
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