Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS38 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter un rapport devant le Parlement évaluant le dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière du parent débiteur et du parent créditeur.
SI l’intermédiation semble être une solution afin de ne pas laisser le parent ne percevant pas de pension alimentaire dûe sans ressources, cette solution permet au parent débiteur d’indirectement ne pas payer ces sommes dues tout en affaiblissant la situation financière du parent percevant des ressources de la Caf. Le parent à qui la pension alimentaire due n’est pas versée est généralement la mère, et il importe de régler ces situations qui font encore une fois peser le poids économique d’une séparation sur la personne en moyenne souffrant le plus financièrement d’une séparation.
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