Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS67 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’avortement en France, prenant en compte la réalité de l’accès territorial, le nombre de praticiens acceptant de réaliser des interruptions volontaires de grossesse et l’impact du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique sur le respect des délais d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France.
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exemple de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement.
Or, de nombreux freins à l’avortement peuvent conduire au dépassement des délais : impossibilité de trouver un.e praticien.ne acceptant de pratiquer un avortement dans sa zone de vie géographique, délai de réflexion de deux jours obligatoire pour confirmer une demande d’IVG prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique...
Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur l’accès réel à l’avortement en France.
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