Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS68 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité territoriale à des professionnels et structures de santé performant des interruptions volontaires de grossesse en France. »
Exposé sommaire :
L’accès à l’avortement en France, en raison de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, est parfois complexe lorsque des professionnel.le.s de santé refusent de performer des avortements, notamment dans des zones géographiques qui sont des déserts médicaux.
C’est une situation parfaitement illustrée par l’exemple italien.
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de remettre un rapport aux parlementaires afin d’évaluer l’effectivité réelle d’accès à l’avortement en France. Réaliser un répertoire des professionnel.le.s et structures réalisant des IVG serait également pertinent et éviterait ainsi que des femmes dépassent le délai légal, faute d’avoir trouvé un praticien à temps.
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