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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS74 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.

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Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022

Après l'article 49

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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