Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS98 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bazin, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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