Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD6 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sont nationalisées les sociétés suivantes :
- ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ;
- ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ;
- ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ;
- A’LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ;
- ALIS (Autoroute de liaison Seine-Sarthe) ;
- APPR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) ;
- AREA (Autoroutes Rhône-Alpes)
- ARCOUR (Autoroute Artenay-Courtenay) ;
- ASF (Autoroutes du sud de la France) ;
- ATLANDES ;
- CEVM (Compagnie Eiffage du viaduc de Millau) ;
- COFIROUTE (Compagnie industrielle et financière des autoroutes) ;
- ESCOTA (Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes) ;
- SANEF (Société des autoroutes du Nord-Est de la France) ;
- SAPN (Société des autoroutes Paris-Normandie) ;
- SMTPC (Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage).
II. – Les conséquences financières résultant du I pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nationaliser les autoroutes. Cette proposition est inscrite dans le programme de la France insoumise, l’Avenir en commun. Nous défendrons d’ailleurs une proposition de loi visant à nationaliser dans les autoroutes dans le cadre de notre niche parlementaire de 2021.
La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le patrimoine des Français.
Nous nous opposons à la privatisation des autoroutes, qui ont notamment eu lieu ces dernières décennies, et en plus, à prix cassés. Par exemple, la vague de privatisations en 2006 s’est opérée pour 14,8 milliards d’euros. Pourtant le prix estimé à l’époque dépassait les 25 milliards d’euros, soit un cadeau de 10 milliards d’euros. De plus, nous déplorons que les durées des concessions n’ont cessé de s’allonger, notamment en 2015 lors d’un protocole contesté sur le gel des tarifs, signés par Mme Ségolène Royal et M. Emmanuel Macron.
La vague de privatisations des autoroutes a entraîné une forte hausse des tarifs des péages pour l’ensemble des usagers « nettement supérieurs à l’inflation », tel que le note la Cour des comptes dans un rapport de 2013. En 2014, c’est l’Autorité de la concurrence qui qualifie ces revenus de « rentes ».
C’est pourquoi les député.es de la France insoumise proposent de nationaliser les autoroutes !
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