Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 4700
Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2021 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 4700
Article 1er
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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