Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Cariou, M. Villani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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