Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) |
104 |
140 |
125 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.
La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national cible d’incorporation d’EnR et la proportion d’EnR contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.
Or, en raison de l’actuelle hausse des prix de marché du biodiesel, la TIRUERT a perdu son effet incitatif à l’incorporation d’EnR dans les gazoles, le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers dans le cadre de la taxe étant désormais trop faible pour que les opérateurs soient incités à incorporer du biodiesel.
Le présent amendement vise donc à rétablir, à partir de 2023, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la TIRUERT et soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles, comme l’ont récemment fait d’autres États membres de l’Union européenne tels que l’Allemagne.
Cette hausse du tarif par hectolitre participera de la décarbonation des transports dans notre pays, sans créer de surcoût pour les opérateurs, les objectifs d’incorporation de biodiesel ayant toujours été atteints depuis 2015.
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