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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 169 (Irrecevable)

Publié le 6 décembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 29

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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