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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 224 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 31 quaterdecies

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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