Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 243 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2021 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Rolland, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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