Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 311 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
-Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que les enfants vivent alors très majoritairement (à 82 %) avec leur mère.
Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux vivant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants.
Afin d’aider les familles monoparentales, et en écho aux débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, cet amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leur(s) enfant(s), ceci à hauteur de 50 euros par mois.
En 2019, selon l’INSEE, les familles monoparentales représentaient 19 % des foyers percevant la prime d’activité, soit environ 850 000 bénéficiaires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de rediriger 500 000 000 d'euros de CP et d'AE de l’action 17 « Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
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