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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 350 (Irrecevable)

Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Après l'article 41

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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