Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 597 (Tombe)
(1 amendement identique : 530 )
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Huppé.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 4 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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