Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 530 (Tombe)
(1 amendement identique : 597 )
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Reda, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 4 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Il vient corriger une erreur de plume (151 « octies » A, à la place de 151 « septies » A), dans l’amendement à l'initiative de Véronique Louwagie, et voté en première lecture, sur le dispositif de fusions de sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu.
Sans cette correction, l’article ne tournera pas.
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