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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 646 (Irrecevable)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Cordier, M. Door, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Après l'article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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